Projet de loi pour une République numérique – consultation publique

MAJ – 1er Octobre 2015

La presse s’en fait l’écho : le projet de loi pour une « République numérique » (secrétaire d’état Axelle Lemaire sur nosdéputes.fr) est soumis à une consultation publique avant son envoi au conseil d’Etat et son adoption en conseil des ministres.

Nous avons 3 semaines pour réfléchir collectivement. Il est également possible de donner plus simplement, son accord sur chacun des points qui nous semblent importants.

Et  certains se sont lancé à donner leur avis :

« On note qu’il n’y a pas eu de consultation pour les lois présentées par des ministres importants (Cazeneuve ou Macron) mais qu’on en fait une lorsqu’il s’agit d’une loi essentiellement symbolique, portée par une ministre secondaire (Lemaire)…. « 
« qui légalise justement l’écoute massive. Cet article semble avoir été écrit pour proclamer haut et fort « votre avis n’a aucune importance ».

Republique-numerique-2015-09-28 à 19.09.34

La plateforme (cap-collectif.com) intègre un très bref exposé des motifs, l’ensemble du texte saucisonné par articles, et pour chaque articles des propositions d’articles, commentaires et votes associés.

Commentaires-2015-09-28 à 19.17.38

Chaque article (sur fond jaune) ou commentaire mentionne le nombre de vote, le nombre de modification (proposition de), le nombre d’arguments, et les sources. Le compteur de ce dernier est en général à zéro !

J’ai éprouvé quelques difficultés pour me forger une vision d’ensemble avant de creuser les chapitres ou titres.

Je l’ai donc reconstitué dans ce billet en ajoutant quelques commentaires rapide en « première lecture » ….

La loi est structurée autour de trois axes privilégiée :

  • favoriser la circulation des données et du savoir
  • œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique
  • garantir l’accès au numérique pour tous.

* Le nombre d’articles indiqué ici a été relevé le 26 septembre 2015. Il correspond aux articles « officiels » et à ceux proposés par des internautes.

 

Texte de loi « République numérique » – consultation le 28 septembre 2015

TITRE Ier – La circulation des données et du savoir
Chapitre Ier – Economie de la donnée
Section 1 – Ouverture des données publiques (37 articles*)
Données ouvertes par défaut : bravo

Section 2 – Section 2 – Service public de la donnée (14 articles)
Garantir la qualité des Données alors que le périmètre d’usage est élargi par rapport aux principes qui ont régit la création de la bases de données (de référence).

Section 3 – Données d’intérêt général (11 articles)
Timide – hormis bien sûr les nouvelles possibilités pour l’Insee.
Certaines données-pivots qui ont fait l’objet de débat dans certaines sphères ne sont pas intégrée

Chapitre II – Economie du savoir
Section 1 – Les Communs (13 articles)
N’hésitez pas à vous inscrire à un débat prévu le lundi 5 Octobre (18h15-20h) sur Paris (chez Mozilla), avec Axelle Lemaire, Stefano Rodotà et Benoît Theulin, animé par Valérie Peugeot – http://vecam.org/5-octobre-Les-communs-et-la-loi

Section 2 – Travaux de recherche et de statistique (7 articles)
Cela semble avancer … Mais attention avec les lois. Surveillons pour quelques jours encore ce qu’en disent les spécialistes.
Les Journées de Couperin prévues début octobre devraient largement aborder le sujet – http://bit.ly/1PJKsst

TITRE II – La protection dans la société numérique

Chapitre Ier –
Environnement ouvert
A regarder dans le détail, mais a priori OUI à tout ce chapitre !
Section 1 – Neutralité de l’internet (11 articles)
Section 2 – Portabilité des données (4 articles)
Section 3 – Loyauté des plateformes (4 articles)
Section 4 – Information des consommateurs (9 articles)

Chapitre II – Protection de la vie privée en ligne (27 articles)
Section 1 – Protection des données à caractère personnel (6 articles)
Une partie essentielle qui a été renouvelée avec ces 6 articles :
Article 16 – Libre disposition de ses données
Article 17 – Evolution des missions de la CNIL
Article 18 – Certificat de conformité
Article 19 – Droit à l’oubli pour les mineurs
Article 20 – Mort numérique
Article 21 – Procédure de sanction de la CNIL

Section 2 – Confidentialité des correspondances privées (12 articles)
Se résume à une injonction – mais c’est un début : « Tout traitement automatisé d’analyse du contenu de la correspondance en ligne ou des documents joints à celle-ci constitue une atteinte au secret des correspondances… ». Par contre, des professionnels vont être dans l’obligation de revoir leurs pratiques …

TITRE III – L’accès au numérique
Chapitre Ier – Numérique et territoire
Section 1– Compétences et organisation (12 articles)
Section 2 – Couverture numérique (14 articles)
Chapitre II – Facilitation des usages (6 articles)
Section 1 – Recommandé électronique (6 articles)
Section 2 – Paiement par SMS (5 articles)
Apparemment c’est exclusivement pour le paiement pou des activités caritatives ?
« la valeur de chaque opération de paiement isolée ne dépasse pas 50 euros et que la valeur cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne dépasse pas 300 euros par mois ».
Chapitre III – Accès des publics fragiles au numérique
Section 1 – Accessibilité des personnes handicapées aux services téléphoniques (5 articles)
Section 2 – Accessibilité des personnes handicapées aux sites internet publics (4 articles)
La loi de 2005 est étendue : une amende pour les sites de l’administration qui ne suivent pas les règles (je suppose que l’on parle du RGI?)
Section 3 – Maintien de la connexion internet (4 articles)
Après l’eau et l’électricité, l’internet.
Fin du projet.

Depuis le début de la rédaction de ce billet, on est passé de 10721 à 11286 votes pour 51 participants  supplémentaires….  A suivre.

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